Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une conventio · Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés

Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une conventio Art. Annexe, art. 7

Sous-commission de conciliation.

In KraftAmtlicher Text

Une sous-commission de conciliation, mise en place par la commission d'application, est compétente pour examiner les litiges nés de l'application de la présente convention.

Elle est composée des représentants de chacune des parties.